BARBEREAU T.R.M.

• cc · comm

  N° 67-13.421

  16 juin 1970

  rejet

  En l'état de la cession de ses parts sociales par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée qui s'est engagé à garantir le payement du passif de cette société, afférent à sa période de gestion, les juges du fond ne se contredisent nullement en décidant que si les cessionnaires n'ont pas le droit d'obtenir le payement entre leurs mains des dettes sociales, ils exercent un droit qui leur est propre en demandant l'exécution par le cédant de l'obligation souscrite par celui-ci de payer lesdites dettes à l'acquit desquelles ils ont un intérêt personnel.

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• cc · cr

  N° 97-85.522

  8 janv. 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 88-12.649

  16 janv. 1990

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE