BARBER SHOP VINCENNES

• cc · comm

  N° 83-17.039

  6 mars 1985

  rejet

  Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 872 du nouveau code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence de droits revendiqués que les juges appelés à connaître du fond du litige auraient à apprécier. Dès lors se trouve justifiée la décision d'une Cour d'appel qui rejette la demande d'une société sollicitant la reprise de livraisons de produits faisant l'objet d'un contrat de distribution sélective au motif que la société ayant modifié le lieu de vente de ces produits, le différend qui l'opposait au vendeur portait sur le fond du droit.

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• cc · soc

  N° 04-47.238

  26 avr. 2006

  cassation

  Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si la compétence n'est pas fondée aux termes du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Viole les dispositions des articles 19 et 26 de ce texte le conseil de prud'hommes qui condamne, au profit d'un salarié, une société ayant son siège à Luxembourg, lieu d'exercice de l'activité, après avoir constaté qu'elle ne comparaissait pas. Dans un tel cas, le conseil de prud'hommes est tenu de se déclarer d'office incompétent.

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• cc · civ2

  N° 22-15.299

  25 janv. 2024

  rejet

  La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure collective

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• cc · civ3

  N° 09-10.631

  3 févr. 2010

  cassation

  Méconnaît le principe de l'égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du bail renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d'une partie

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• cc · civ2

  N° 77-15.541

  22 mai 1979

  rejet

  Une Cour d'appel, qui a statué au vu d'un rapport d'expertise et qui n'était tenue ni d'en ordonner la communication ni d'user de la faculté prévue par l'article 442 du nouveau Code de procédure civile, justifie légalement sa décision en relevant que celui qui se plaint du défaut de communication, était partie à l'instance de référé qui a abouti à la nomination de l'expert, a fait mention du rapport dans divers actes de procédure et était en mesure d'en discuter le contenu.

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• cc · pl

  N° 05-13.255

  6 oct. 2006

  rejet

  Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage

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• cc · soc

  N° 18-23.743

  8 juil. 2020

  rejet

  Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante», au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client. Si les demandes d'un client relatives au port d'une barbe pouvant être connotée de façon religieuse ne sauraient, par elles-mêmes, être considérées comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article 4, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, l'objectif légitime de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peut justifier en application de ces mêmes dispositions des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et, par suite, permet à l'employeur d'imposer aux salariés une apparence neutre lorsque celle-ci est rendue nécessaire afin de prévenir un danger objectif. Ayant constaté que l'employeur ne démontrait pas les risques de sécurité spécifiques liés au port de la barbe dans le cadre de l'exécution de la mission du salarié de nature à constituer une justification à une atteinte proportionnée aux libertés de ce dernier, une cour d'appel en déduit à bon droit que le licenciement du salarié reposait, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire pris de ce que l'employeur considérait comme l'expression par le salarié de ses convictions politiques ou religieuses au travers du port de sa barbe, de sorte que le licenciement était nul en application de l'article L. 1132-4 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 72-11.366

  4 avr. 1973

  rejet

  UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE.

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• cc · soc

  N° 72-40.039

  7 mars 1973

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE VENTE D'UNE SOCIETE, LICENCIE QUELQUES MOIS APRES SON ENGAGEMENT, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, RELEVENT QUE CETTE SOCIETE EN EMBAUCHANT L'INTERESSE SANS EXERCER SUR LUI AUCUNE PRESSION NE LUI AVAIT PAS DISSIMULE QU'IL S 'AGISSAIT DE LA CREATION D'UN DEPOT, AVEC TOUS LES ALEAS QU'ELLE IMPLIQUAIT, QU'ELLE N'AVAIT FERME CE DEPOT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, QU'EN RAISON DE SES RESULTATS TRES INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX DEPENSES ENGAGEES QU'AINSI IL APPARTENAIT A CET EMPLOYE, DUMENT PREVENU, DE SE RENSEIGNER PLUS COMPLETEMENT AVANT D'ACCEPTER UN EMPLOI DONT LA STABILITE NE POUVAIT LUI ETRE GARANTIE, L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES DE SON ENTREPRISE, N'AYANT PAS POUR SA PART COMMIS DE FAUTE EN RENONCANT A POURSUIVRE UNE EXPERIENCE DEFICITAIRE ET EN LICENCIANT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE QU'IL SUPPRIMAIT.

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• cc · civ1

  N° 87-12.019

  18 janv. 1989

  rejet

  L'article 1312 du Code civil concerne les seuls paiements faits entre les mains d'un mineur ; il n'y a pas lieu d'appliquer ce texte dans une espèce donnant lieu à restitution d'une somme versée à la suite de l'annulation d'une transaction en exécution de laquelle un paiement avait été fait au père de la victime alors mineure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE