BARBARA ERNOULD

Justifie légalement sa décision de refuser de prononcer la déchéance des droits d'une société sur une marque déposée la cour d'appel qui, ayant souverainement estimé qu'il existait pour la clientèle un risque de confusion entre les produits de cette société et ceux commercialisés par le demandeur à la déchéance, a fait ainsi apparaître que ces produits étaient susceptibles d'être rattachés, en raison de leur similarité, à la même origine.

LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA CONVENTION CONCLUE EN VUE DE CREER LESDITES SOCIETES ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET UN PROMOTEUR ET, D 'AUTRE PART, L'ABSENCE CHEZ CE DERNIER D'INTENTION DE S'ASSOCIER EN DEDUIT A BON DROIT, QUE CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'AVAIENT PAS EU D'EXISTENCE, DE MEME QUE LES PARTS SOCIALES PR

Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.

Les prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que le demandeur à l'exception d'incompétence ; l'article 82 du même Code exige seulement que le contredit soit motivé. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui pour déclarer une société irrecevable dans son contredit à un jugement d'incompétence, énonce que ce contredit implique la nécessité de désigner explicitement à la Cour quelle est la juridiction qu'elle estime compétente et d'y exposer les moyens de natur

Il résulte des alinéas 7 et 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à ces élections, et non à compter de la demande faite par le salarié. Encourt, dè