BARBARA CANLORBE

• cc · comm

  N° 90-11.273

  7 avr. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de refuser de prononcer la déchéance des droits d'une société sur une marque déposée la cour d'appel qui, ayant souverainement estimé qu'il existait pour la clientèle un risque de confusion entre les produits de cette société et ceux commercialisés par le demandeur à la déchéance, a fait ainsi apparaître que ces produits étaient susceptibles d'être rattachés, en raison de leur similarité, à la même origine.

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• cc · civ2

  N° 70-11.847

  27 oct. 1971

  rejet

  LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA CONVENTION CONCLUE EN VUE DE CREER LESDITES SOCIETES ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET UN PROMOTEUR ET, D 'AUTRE PART, L'ABSENCE CHEZ CE DERNIER D'INTENTION DE S'ASSOCIER EN DEDUIT A BON DROIT, QUE CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'AVAIENT PAS EU D'EXISTENCE, DE MEME QUE LES PARTS SOCIALES PREVUES, ET QU' ETAIENT, EN CONSEQUENCE, SANS OBJET LES SAISIES ARRETS PRATIQUEES ENTRE LEURS MAINS.

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• cc · comm

  N° 88-16.120

  24 avr. 1990

  cassation

  Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.

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• cc · civ2

  N° 84-14.382

  28 nov. 1985

  cassation

  Les prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que le demandeur à l'exception d'incompétence ; l'article 82 du même Code exige seulement que le contredit soit motivé. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui pour déclarer une société irrecevable dans son contredit à un jugement d'incompétence, énonce que ce contredit implique la nécessité de désigner explicitement à la Cour quelle est la juridiction qu'elle estime compétente et d'y exposer les moyens de nature à justifier cette prétention, alors que la société, demanderesse originaire et défenderesse à l'exception n'avait pas à désigner la juridiction qu'elle estimait compétente et qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le contredit était motivé.

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• cc · cr

  N° 89-80.847

  21 nov. 1989

  cassation

  Il résulte des alinéas 7 et 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à ces élections, et non à compter de la demande faite par le salarié. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui considère que la protection prévue par ledit article était acquise à un salarié ayant demandé l'organisation d'élections, bien qu'il résulte de ses constatations que la lettre d'une organisation syndicale ayant, la première, demandé qu'il soit procédé à ces élections n'avait été envoyée qu'après la notification au salarié de son licenciement (1).

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• cc · civ1

  N° 00-05.018

  26 juin 2001

  cassation

  L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil, suivant lequel la délégation de l'autorité parentale peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an, est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice.

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• cc · civ1

  N° 69-11.263

  14 oct. 1970

  cassation

  La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certaine période, n'échappe pas à la règle de la publicité des débats.

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• cc · civ1

  N° 08-12.896

  17 juin 2009

  rejet

  Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Ayant relevé que, sur un manuscrit en deux parties ne formant pas un tout indivisible, la date et la signature apposées par son auteur étaient intercalées entre la partie s'analysant en une lettre d'adieu à la famille et la partie constituant une disposition testamentaire, une cour d'appel en a justement déduit que seule la première avait été approuvée personnellement et définitivement par son auteur et que la seconde ne pouvait être considérée comme un testament valable

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• cc · civ1

  N° 14-13.519

  9 avr. 2015

  rejet

  Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressé n'avait pas été filmé à son insu, qu'il avait accepté de répondre aux questions destinées à connaître sa position sur un ouvrage publié dans la revue qu'il dirigeait et que cet entretien s'inscrivait dans un débat d'idées d'intérêt général sur le retentissement actuel de cet ouvrage, en a déduit que son implication dans ce débat justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image, sans qu'il y ait lieu de recueillir son autorisation et peu important, dès lors, que les stipulations de la "lettre d'autorisation d'utilisation d'image" qu'il avait préalablement signée aient été méconnues

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• cc · comm

  N° 88-15.114

  24 avr. 1990

  rejet

  Ayant relevé la nullité d'une lettre de change au regard du droit cambiaire, une cour d'appel peut décider sans faire application du droit cambiaire, et après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la signature portée par l'avaliste sur le titre litigieux, vaut engagement de caution en faveur du tiré.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE