BARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500320

  12 juin 2025

  Cassation

  BANQUE - Responsabilité - Opération de paiement - Transmission des ordres - Auteur - Habilitation contractuelle du salarié - Existence - Recherche nécessaire - Anomalies apparentes affectant les ordres de virement - Cas Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel retenant qu'en présence d'anomalies apparentes affectant des ordres de virement, une banque est tenue de vérifier auprès du dirigeant ou du directeur financier l'accord de la société sans rechercher si ces ordres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502843

  23 juin 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la prescription annale - Condition ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00387

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 10/041848

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  5 avr. 2006

  COPROPRIETE Dans le cadre de l'application de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96 alinéa 3 du code de commerce, la transmission, de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par ce texte. Dès lors que le tribunal n'a pas constaté un tel accord, la perte du nantissement résultant du jugement arrêtant le plan de cession n'étant pas impu

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CT0076

  12 janv. 2006

  RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Homicide involontaire En matière de responsabilité civile du fait d'autrui et en application de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, n'est pas responsable l'établissement psychiatrique détenteur de l'immeuble où a pris naissance l'incendie à l'origine du dommage, dans la mesure où le pensionnaire auteur de l'incendie, évoluant dans un milieu ouvert, est majeur et conscient de ses actes et où au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00843

  13 mars 2002

  PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve - / Ce n'est pas à l'intimé de démontrer que les fonds lui ont été remis à titre de participation à l'élaboration d'un projet de vente de véhicules mais à l'appelant de prouver que cette remise a eu lieu à titre de prêt personnel avec pour la partie adverse l'obligation de restituer les fonds. Or , cette preuve n'est pas rapportée par l'appelant, la reconnaissance de dette qu'il produit n'est ni datée ni signée par l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE