BAR A QUAI

• cc · cr

  N° 70-91.842

  1 déc. 1970

  rejet

  Aucune disposition n'interdit à un Juge d'instruction d'entendre, dans le cadre d'une information dont il est saisi, en qualité de témoin, un individu inculpé dans une autre procédure, dès lors que cette audition porte sur des chefs d'inculpation de ceux dont ledit inculpé fait l'objet et sur des faits pour lesquels il n'est pas lui-même inculpé. Une décision ultérieure du magistrat instruction qui opère la jonction des deux procédures ne saurait, en elle-même et à elle seule entraîner rétroactivement la nullité de l'acte d'instruction incriminé. (1)

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• cc · soc

  N° 75-40.565

  12 janv. 1977

  rejet

  N'est pas abusif le licenciement d'un chef de quai prononcé après une concentration des services de manutention de deux entreprises et intervenu pour tenir compte des nouvelles conditions de travail imposées sur le Port Autonome de Marseille, les employeurs, fondés à réorganiser le service confié à l'intéressé dont les attributions ont été diminuées et devant choisir entre ce salarié et un autre préposé, ayant pu sans collusion frauduleuse entre eux, sans commettre de faute et sans violer l'article L 122-12 du Code du Travail, préférer conserver à leur service le second qui était seul titulaire de la carte de portefaix dont ils estimaient la possession susceptible de faciliter certains travaux au regard de la réglementation portuaire.

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• cc · soc

  N° 72-12.815

  15 nov. 1973

  rejet

  UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EST TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES APPELES "RIPEURS", RECRUTES PAR SES PREPOSES DANS LES BARS D'UN PORT ET AUTORISES PAR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL A EFFECTUER, AVEC LE MATERIEL DE CELUI-CI, DES OPERATIONS DE MANUTENTION POUR LES TRANSPORTEURS DE PASSAGE SUR LES QUAIS EN DEHORS DU TEMPS OU IL A BESOIN D'EUX DES LORS QUE CES TRAVAILLEURS ENGAGES PAR ELLE A TITRE PERSONNEL POUR DES OPERATIONS DETERMINEES N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UNE ASSISTANCE BENEVOLE ENTRE ENTREPRENEURS, LES EXECUTENT SOUS SA SUBORDINATION ET RECOIVENT D'ELLE EN ECHANGE DE LEUR TRAVAIL UNE VERITABLE REMUNERATION, PEU IMPORTANT LA QUALIFICATION DE "POURBOIRES" QUI LUI EST DONNEE.

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• cc · comm

  N° 14-24.571

  5 avr. 2016

  rejet

  Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. Constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d'un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d'une canalisation

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• cc · cr

  N° 10-81.772

  1 févr. 2011

  rejet

  La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse cette qualité à la société de droit privé gestionnaire d'un port de plaisance et à son directeur, qui, s'ils accomplissent une mission d'intérêt général, n'exercent aucune prérogative de puissance publique

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• cc · civ1

  N° 14-16.209

  25 nov. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-25.092

  25 mars 2015

  cassation

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• cc · cr

  N° 14-87.996

  29 juin 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-15.266

  10 sept. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-26.363

  2 juil. 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE