BALTAZAR

• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 35

  12 févr. 2008

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Condamnation définitive pour les mêmes faits par une juridiction française - Vérification de l'objet des décisions définitives - Nécessité - // JDF Dès lors que les faits, sur lesquels est fondé le mandat d'arrêt européen, sont rigoureusement identiques à ceux qui ont été à la base d'une condamnation définitive le mandat ne peut produire effet, la qualification retenue par la juridiction de condamnation restan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE