BALEARES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500555

  10 sept. 2025

  Cassation

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine originaire - Composition - Actif originaire - Déduction - Dettes nées antérieurement au mariage - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Créance de participation - Calcul - Assiette - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionneme

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/05818

  22 nov. 2016

  Lorsque la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre d'une des parties a été prononcée et que l'appelant a de nouveau relevé appel contre les mêmes intimés, la seconde déclaration d'appel, identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant les mêmes intimés, est privée d'effet dès lors que la précédente déclaration d'appel régulière avait emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle et ouvert par conséquent le délai imparti pour signif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900126

  11 févr. 2009

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble assurant l'unité successorale mobilière et immobilière - Portée En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Dès lors, viole l'article 3 du code civ

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/03069

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0552

  N° 06/04674

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  30 mai 2006

  Contrats et obligations Sur la reconnaissance de dette : La volonté d'un père qui entend refaire sa vie, de mettre sa famille à l'abri du besoin en reconnaissant expressément les dettes contractées auprès de ses enfants et de son ex-femme, n'est ni illicite, ni immorale. Il importe peu que la preuve de l'emploi des fonds ne soit pas rapportée, dès lors que ni la réalité de l'absence de remise des fonds n'est prouvée, ni la fausseté de la cause exprimée à l'acte, l'article 1132 du code civil in

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A

  N° 03/00503

  18 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE