BPR — BALCONS DE BELLE PLAGNE RESTAURATION

• cc · civ3

  N° 19-19.459

  7 janv. 2021

  rejet

  Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les parties privatives, n'a pas à procéder à des recherches inopérantes sur les règles supplétives prévues par les articles 2 et 3 de la loi précitée

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• cc · comm

  N° 04-12.491

  4 oct. 2005

  cassation

  L'exigence, dans l'avis publié au BODACC du dépôt de la liste des créances prévues à l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, de la mention du délai prévu par l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 1989, pour former une contestation relative à l'établissement de cette liste implique que soit aussi mentionné le point de départ de ce délai. A défaut de contenir une telle mention, l'avis ne fait pas courir le délai de contestation.

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• cc · civ1

  N° 04-19.148

  28 févr. 2006

  rejet

  Aux termes de l'article 27-1° et 3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les décisions en matière civile et commerciale ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis et si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère contre une commune dont le maire, en apparence mandaté pour le faire, a accordé une garantie de droit privé à des organismes financiers ne heurte pas l'ordre public international français et que cette décision n'est pas inconciliable avec un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé un jugement de tribunal administratif ayant déclaré nulle, en l'état de l'irrecevabilité de la demande des banques, la délibération du conseil municipal relative aux garanties d'emprunt du maire, dès lors que l'illégalité de l'acte détachable de passation du contrat n'impose pas au juge du contrat d'en prononcer la nullité.

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• cc · cr

  N° 95-80.855

  24 janv. 1996

  rejet

  Est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, pris de ce que l'assureur n'aurait pas présenté avant toute défense au fond son exception de nullité ou de non-garantie, conformément aux prescriptions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale. (1).

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• cc · mi

  N° 73-12.290

  24 févr. 1978

  cassation

  Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile soumet l'action en responsabilité du transporteur par air, prévoit que cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans un délai de deux ans, il n'existe, dans ces textes, aucune disposition expresse selon laquelle, par dérogation aux principes du droit interne français, ce délai ne serait susceptible ni d'interruption, ni de suspension.

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• cc · civ3

  N° 10-21.052

  3 nov. 2011

  cassation

  Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel à un homme de l'art

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• cc · civ1

  N° 19-10.536

  21 oct. 2020

  rejet

  Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne fait pas état des restaurations majeures qu'elle a subies, engage sa responsabilité, sans préjudice d'un recours contre l'expert dont il s'est fait assister

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• cc · civ2

  N° 20-11.935

  8 avr. 2021

  rejet

  Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ayant constaté, d'une part, que le particulier employeur ne pouvait ignorer le mauvais état de la rambarde du balcon de sa résidence dont la vétusté était certaine et depuis laquelle avait chuté l'employée et, d'autre part, qu'aucune mesure n'avait été prise pour en interdire l'accès ou préserver cette dernière du danger auquel elle était exposée, la cour d'appel a pu déduire que l'employeur avait commis une faute inexcusable

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• cc · civ3

  N° 13-10.332

  15 oct. 2014

  cassation

  Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état

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• cc · civ2

  N° 19-10.233

  27 févr. 2020

  rejet

  L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'opposant, qui n'a pas la qualité d'appelant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE