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Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer, conformément à l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, opposable aux tiers les droits afférents à un film, relève que ces tiers n'avaient sollicité du conservateur du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel que des extraits de l'acte de cession de ces droits.

STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES PAR UN NOTAIRE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART QUE LE RECU DELIVRE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL PREVOYAIT LA MISE A LA DISPOSITION DU DEPOSANT DES FONDS VERSES PAR LUI 11 JOURS APRES LA DATE DE CE RECU ET, D'AUTRE PART, QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A L 'ACHAT EVENTUEL D'UN STUDIO. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA BONNE FOI DE LA VICTIME DU D