BAIER SARL

• cc · civ3

  N° 15-18.143

  16 juin 2016

  cassation

  L'extinction des droits réels et personnels existant sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Une cour d'appel ne peut faire produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu'elle a déclarées inapplicables

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• cc · civ2

  N° 18-21.648

  12 mars 2020

  cassation

  Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l'inspecteur du recouvrement. Le jugement de relaxe étant sans incidence, la cour d'appel qui a constaté l'établissement d'un procès-verbal pour travail dissimulé en a exactement déduit que la prescription quinquennale s'appliquait à la mise en demeure

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• cc · comm

  N° 18-20.389

  12 juin 2024

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-24.563

  16 mai 2018

  cassation

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• cc · ordo

  N° 24-20.451

  9 oct. 2025

  other

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• cc · comm

  N° 19-11.894

  14 oct. 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 23-15.256

  16 janv. 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 10-10.774

  14 déc. 2010

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-14.663

  10 mars 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-10.882

  11 mai 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE