BAHIA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01052

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01133

  27 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  V2122693 DU 21/01/2012

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 08/01264

  2 avr. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, réalisant la transposition en droit français de la directive européenne nº 2004/48/CE en date du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel le 30 octobre 2007 et, à défaut de dispositions transitoires expresses, la loi nouvelle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 31 octobre 2007.Les dispositi

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/701

  22 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE