BADUEL

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00754

  17 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  11 juil. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  6 févr. 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits et de l'acceptation des peines proposées, et d'autre part que les peine

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0142

  N° 201

  6 févr. 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure Une ordonnance d'homologation de peine doit être confirmée en appel dès lors que, conformément aux dispositions des articles 495-9 du code de procédure pénale, la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée, que conformément aux dispositions de l'article 495-11 du même code, d'une part constatation a été faite en première instance de la reconnaissance des faits e

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  13 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-10150

  22 nov. 1994

  Rejet.

  1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Modification de la décision du bâtonnier - Pouvoirs juridictionnels du premier président. 1° En confirmant pour partie une décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires, et en l'infirmant pour le surplus, le premier président n'a fait qu'user dans leur plénitude, des pouvoirs juridictionnels qui lui sont conférés par le décret du 27 novembre 1991. 2° AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-15498

  4 avr. 1978

  Cassation partielle Cassation

  FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Equité - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire (non). * POUVOIRS DES JUGES - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Pouvoir discrétionnaire (non). L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut cond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE