BADR VOYAGES

• cc · comm

  N° 68-10.784

  20 avr. 1970

  cassation

  Peuvent faire l'objet d'un pourvoi unique deux jugements qui ont été rendus entre les mêmes parties, dans la même affaire, sur la même contestation et qui sont la conséquence l'un de l'autre.

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• cc · cr

  N° 12-80.662

  18 sept. 2012

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d'une personne mise en examen des chefs, notamment, d'escroqueries et captation frauduleuse de programmes télédiffusés cryptés, retient que, d'une part, la confiscation des biens ayant servi à commettre ces infractions ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue à titre de peine complémentaire, et que, d'autre part, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, la saisie s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment de la saisie et ne nécessite pas l'avis préalable du ministère public, dès lors qu'elle ne constitue pas une saisie de patrimoine au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale

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• cc · civ2

  N° 08-14.127

  8 janv. 2009

  cassation

  Dans les actions intentées contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant les cours d'appel, il résulte des dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui ne méconnaissent pas les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les pièces et documents justificatifs du demandeur qui n'ont pas été déposés au greffe en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ou qui ont été déposés postérieurement au délai d'un mois qui suit le dépôt de la déclaration, sont irrecevables

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• cc · civ1

  N° 12-26.518

  20 mars 2014

  cassation

  La date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat de vente de voyages et de séjours. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les acheteurs étaient en droit d'opter pour la résiliation du contrat et d'obtenir le remboursement du prix du voyage, a constaté que le départ prévu à une certaine date avait été rendu impossible à la suite d'un événement extérieur ayant contraint l'opérateur à annuler leur séjour

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• cc · civ1

  N° 92-17.050

  16 mars 1994

  rejet

  Un comité d'établissement ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les salariés de l'entreprise de leur demande en restitution du prix du voyage, annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de l'agence de voyage, dirigée contre le comité d'établissement qui avait proposé ce voyage, retient que ledit comité avait reversé à l'agence l'intégralité des sommes perçues et qu'aucune faute précise n'était formulée contre lui.

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• cc · civ1

  N° 15-26.766

  29 mars 2017

  rejet

  Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

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• cc · civ1

  N° 96-12.446

  20 janv. 1998

  rejet

  Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel en déduit exactement que la force majeure n'est pas caractérisée.

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• cc · civ1

  N° 10-26.328

  12 juin 2012

  cassation

  Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu'elle en avait ou aurait dû en avoir

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• cc · civ1

  N° 10-10.585

  15 déc. 2011

  rejet

  L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire dont il n'est pas établi qu'elle aurait été contractée avant le départ ou à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat

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• cc · civ1

  N° 14-15.377

  9 avr. 2015

  rejet

  Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les voyagistes s'étaient engagés à fournir, lors de la dixième journée de voyage, au choix de l'acheteur, une journée libre au Caire en demi-pension ou l'excursion au cours de laquelle l'accident s'était produit, que ces prestations participaient de l'attrait du voyage, que leurs modalités et leur prix étaient contractuellement déterminés, et qu'elles étaient exécutées par le correspondant local du vendeur de voyage comme toutes les activités du séjour, en déduit exactement qu'elles étaient comprises dans le forfait touristique au sens de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa version applicable à l'espèce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE