BADET

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/191957

  15 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/22853

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-14415

  15 déc. 2005

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Assignation délivrée dans le délai légal d'un mois suivant la dénonciation, non enrôlée mais réitérée par une nouvelle assignation signifiée après l'expiration de ce délai et enrôlée avant l'audience - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécuti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82269

  9 mars 1999

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger d'autrui résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  23 févr. 1966

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) DEPASSEMENT PAR SUITE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL. LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARTIE ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE PORTANT DES TRACES PRODUITES PAR L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE