BACO SAKINA

• cc · civ2

  N° 04-11.693

  1 févr. 2006

  cassation

  Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.

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• cc · civ1

  N° 09-13.635

  20 oct. 2010

  rejet

  L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci

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• cc · cr

  N° 96-85.636

  26 mars 1998

  rejet

  Constitue une escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. (1).

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• cc · soc

  N° 83-17.011

  16 oct. 1985

  cassation

  Il résulte de l'article 52 de la Convention franco-algérienne de la Sécurité sociale du 1er octobre 1980 que les travailleurs algériens exerçant une activité salariée en France et les travailleurs français exerçant une activité salariée en Algérie ouvrent droit aux allocations prévues en cas de décès par la législation du pays d'emploi pour autant qu'ils aient effectué dans ce pays un travail soumis à l'assurance et remplissent dans ledit pays les conditions requises pour l'obtention desdites allocations. Ne peut prétendre au bénéfice d'un capital décès à la charge d'une institution française, la veuve d'un ressortissant algérien qui après avoir travaillé en France où il avait acquis une pension d'invalidité, était revenu dans son pays d'origine où il était décédé. En effet l'intéressé ne résidait plus en France à la date de son décès sans s'être trouvé dans aucun des cas visés à l'article 54 de la Convention et il n'aurait pu ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, distincte de l'assurance invalidité, que si c'était en France qu'il avait effectué un travail salarié ou avait été dans une situation assimilée, sauf clause plus favorable d'une convention internationale.

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• cc · civ1

  N° 12-30.154

  26 juin 2013

  rejet

  L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier, partant changement du statut juridique de la personne qui l'exerce, pourvu qu'un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu'à celui de sa famille

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• cc · cr

  N° 72-93.235

  14 mars 1973

  rejet

  Les interprètes assermentés, attachés au service des tribunaux des Comores, sont habilités à remplir leurs fonctions sans nouvelle prestation de serment même devant la Cour criminelle (1).

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• cc · civ2

  N° 17-10.177

  17 mai 2018

  other

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• cc · soc

  N° 93-42.488

  15 oct. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-70.054

  6 mai 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-24.516

  30 nov. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE