BACO

• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 17/00323

  16 févr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/03486

  15 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300662

  26 juin 2013

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Action en revendication de statut - Fondement juridique - Article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Action en revendication de statut - Conditions - Possession d'état - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Action en revendication de statut - Conformité à l'intérêt du demandeur et à celui de sa famille - Nécessité L'articl

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• Cour d'appel de Nouméa · COUR D'APPEL

  N° 94

  19 avr. 2012

  1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. 2º/ Conformément au principe du droit au respect de la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et au principe de sécurité juridique, cette action en revendication de statut n'est conditionnée que par la preuve d'une possession d'état non équivoque, durable et continue, correspo

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• Cour d'appel de Lyon · 2E

  N° 10/022981

  7 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 233

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 234

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-11693

  1 févr. 2006

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Moment. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut - Motif légitime - Portée Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-07482

  27 nov. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Délai de grâce - Délai fondé sur les articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation - / Le bénéfice de l'article L. 613-1 du Code de la construction étant expressément accordé aux occupants qui ne peuvent justifier un titre à l'origine de l'occupation, l'octroi de délais est autorisé nonobstant l'expulsion par ailleurs ordonnée comme sanction de l'at

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE