BACHELIER

• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 09/02348

  21 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile - SECTION A

  N° 08/066351

  23 mars 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Aux termes de l'article L624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Un jugement prononçant une extension de procédure collective s'analyse en un jugement d'ouverture à l'égard des personnes morales auxquelles la procédure est étendue

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00896

  7 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00894

  7 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  10 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  6 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  7 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif L'initiative d'une société bénéficiant d'un plan de continuation consistant a adresser à tous les créanciers une nouvelle proposition d'apurement du passif portant sur un paiement partiel immédiat en contrepartie de l'abandon du solde de la créance constitue, quelle que soit la modicité des réponses positives des créanciers en comparaison du montant du passif total, une modification des modal

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• Cour d'appel de Lyon

  14 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes - / Le fait qu'une salariée, après avoir été engagée par une société, ait été spécialisée dans la promotion des produits d'une société prestataire de service, qui, pour assurer la transmission des informations techniques et scientifiques nécessaires à la présentation de ses produits, organisait et gérait directement la communication avec les visiteurs médicaux affectés à son réseau ne suffi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE