BABYLONE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00648

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00324

  12 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00324

  18 sept. 2013

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00158

  30 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08472

  15 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  pourvoi Y1217549 STE BOISSET

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08472

  15 févr. 2012

  La résiliation judiciaire, consiste pour celui qui l'introduit, à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la résiliation judiciare est prononcée aux torts de l'employeur. La rupture du contrat de travail n'intervenant pas lors de la demande de résiliation judiciaire, mais à la date de la décision de justice qui la prononce, le montant de la prime d'objectif ne saurait être limitée en considération d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000789

  16 juin 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Fonds de commerce - Demande du preneur du local commercial contre les responsables du sinistre - Eléments pris en considération RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité diri

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 avr. 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre d'un contrat de construction, lorsque la réception des travaux est effectuée avec réserves, la responsabilité de l'entrepreneur doit être mise en oeuvre dans le délai de la garantie de parfait achèvement prévue par les dispositions de l'article 1792-6 du code civil. A défaut, seule la garantie contractuelle de droit commun pour faute prouvée du constructeur peut être mise en jeu. En l'espèce la faute caractérisée de l'entrepreneur n'est pas démontrée puis

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  10 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-12737

  3 janv. 1995

  Rejet.

  VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achats - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition . En l'état d'un litige opposant un adhérent d'une centrale de référencement, laquelle a été mise en redressement judiciaire, à l'assureur subrogé dans les droits d'un fournisseur de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il avait livrées à l'adhérent, justifie légalement sa décision de condamner ce dernier à paiement, bien que la centrale eût instauré une t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE