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Le paiement fait par une erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens an'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence. Tel est le cas lorsque le syndic a versé des fonds provenant de la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation des biens à un créancier sans prendre la précaution de respecter l'ordre des privilèges fixé par la loi.

Viole les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui refuse la prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger en raison de l'irrégularité de la procédure aux motifs qu'une télécopie adressée par le conseil du retenu, indiquant que celui-ci demandait à rencontrer un médecin n'avait pas été transmise à l'infirmière de service, alors qu'il avait constaté qu'il résultait d'une note de service que le centre de réten

Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise, dit aussi de sous-tra

Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat. Il en est ainsi, même lorsqu'il existe entre eux une société civile de moyens. (1).

Est irrecevable en application de l'article L 27 du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite lettre ait été présentée en vain à ce syndicat et retournée à l'employeur sans avoir été réclamée.