BABACAR SARR

• cc · comm

  N° 12-27.728

  28 janv. 2014

  cassation

  La demande en relevé de forclusion peut être formée par requête adressée au greffe

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• cc · cr

  N° 09-84.818

  19 janv. 2010

  irrecevabilite

  La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objetla qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 173 du code de procédure pénale, ni encore celle de témoin assisté. Les dispositions des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant pas applicables en cas de recours formé contre un tel mandat dont le seul objet est d'assurer la représentation en justice de la personne à l'encontre de laquelle il est délivré, afin notamment de permettre son interrogatoire par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction déclare, à bon droit, irrecevable la requête du demandeur tendant à l'annulation de l'information et, subsidiairement, à la mainlevée dudit mandat. Est lui-même irrecevable, comme émanant d'une personne qui n'est pas partie au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un tel arrêt

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• cc · cr

  N° 16-84.436

  16 oct. 2018

  decheance

  Les responsables d'un Etat étranger agissant au moment des faits dans l'exercice de l'autorité étatique bénéficient de l'immunité à l'égard de l'exercice de la juridiction pénale française. Les infractions d'homicide involontaire et de blessure involontaire ne relèvent pas, en l'état du droit international, des exceptions au principe de l'immunité des représentants de l'Etat dans l'expression de sa souveraineté. L'article 96 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, doit être interprété en ce sens que l'interdiction absolue, qu'il prévoit, qu'un Etat exerce sa juridiction en haute mer sur un navire ne battant pas son pavillon ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l'encontre de personnes susceptibles d'être reconnues coupables d'infractions commises sur ou au moyen dudit navire et ayant fait des victimes de nationalité française. Est inopérant le grief fait à l'arrêt d'une chambre de l'instruction d'avoir méconnu l'article 96 précité, dès lors que les juges ont relevé que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes pour suivre des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires et défaut d'assistance à personne en péril, infractions ayant entraîné des victimes de nationalité française et commises à l'occasion du naufrage, en haute mer, d'un navire battant un pavillon étranger, agissaient, au moment des faits, dans l'exercice de l'autorité étatique

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• cc · cr

  N° 07-81.895

  26 juin 2007

  irrecevabilite

  C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable une demande de constatation de la prescription présentée à l'occasion d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Une telle demande est étrangère à l'objet de la requête et doit être soumise au juge d'instruction en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 00-86.459

  19 juin 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 07-12.943

  20 déc. 2007

  other

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• cc · cr

  N° 96-82.539

  7 oct. 1997

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-50.054

  24 janv. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 92-80.858

  7 avr. 1992

  annulation

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• cc · civ2

  N° 95-60.436

  23 mars 1995

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE