BAB

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/005157

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  28 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  18 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  18 déc. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900008

  10 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701279

  14 déc. 2017

  Cassation partielle

  URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Paiement - Juge de l'expropriation - Compétence - Etendue - Détermination URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Réduction judiciaire - Juge de l'expropriation - Compétence - Exclusion AGENT IMMOBILIER - Commission - Rémunération - Réduction judiciaire - Juge de l'expropriation - Compétence - Exclusion Le juge de l'expropriation, qui est compétent pour déterm

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00842

  12 déc. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03193

  5 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501032

  8 oct. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Modification des lieux - Manquement du cédant - Commandement au cessionnaire - Effets BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant - Obligations du cessionnaire - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que des commandements d'avoir à

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE