B2S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100416

  12 mai 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Versement de transport - Assujettissement - Critère - Nombre de salariés - Application TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) - Entreprises assujetties - Critères d'assujettissement Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1300276

  17 mai 2013

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206239

  6 nov. 2012

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Demande d'une partie tendant à ce que l'acte soit effectué en présence de son avocat - Formes - Méconnaissance - Sanction - Nullité - Conditions - Atteinte aux intérêts de la personne mise en examen Selon les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de formalités substant

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01340

  2 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03008

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01796

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05547

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  8 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE