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• cc · comm

  N° 06-15.035

  3 avr. 2007

  cassation

  Seuls sont dépourvus de caractère distinctif, en application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l'enregistrement de marque

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• cc · soc

  N° 83-45.592

  25 juin 1987

  rejet

  La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.

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• cc · civ3

  N° 20-14.423

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité

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• cc · civ1

  N° 08-21.612

  11 mars 2010

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, regroupe selon ses statuts les professions de la production, du commerce et de la distribution en observant que ceux-ci n'ont pas été modifiés pour inclure les professionnels de la transformation lorsque les produits frais de la quatrième gamme ont été élaborés, et qui constate que les activités développées par les sociétés auxquelles les cotisations litigieuses étaient réclamées consistent à laver, râper, couper, "débactériser" et mettre en sachets des produits, retient à juste titre que ces opérations, si elles portent sur des produits frais, opèrent une transformation de ceux-ci, ce dont elle déduit exactement que ces sociétés, relevant du secteur de la transformation des fruits et légumes frais, ne sont pas membres des professions constituant INTERFEL au sens des articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural et, partant, ne sont pas redevables des cotisations prévues par les accords interprofessionnels dont cette organisation se prévalait

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• cc · soc

  N° 91-45.458

  17 juin 1992

  cassation

  L'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible ; un employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 71-10.603

  9 mai 1972

  cassation

  LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D 'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET SES DECISIONS SONT REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE DES LORS QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT UN EXPLOITANT AGRICOLE A L'ORGANISME L'ASSURANT POUR LE RISQUE MALADIE LA COMMISSION REGIONALE STATUANT SELON LES REGLES DE COMPETENCE PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET N. 61-294 DU 31 MARS 1961, A DECIDE QU'EN RAISON DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LES FRAIS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, CET ORGANISME N'AVAIT PAS A LES PRENDRE EN CHARGE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ULTERIEUREMENT SAISI D'UNE SEMBLABLE DEMANDE A LA FOIS CONTRE LE MEME ORGANISME ET CONTRE L'ORGANISME ASSURANT L'INTERESSE CONTRE LE RISQUE ACCIDENT A CONDAMNE LE PREMIER A LES PRENDRE EN CHARGE AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN RENSEIGNEMENT.

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• cc · cr

  N° 17-80.290

  20 mars 2018

  rejet

  Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, s'applique à l'ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires

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• cc · comm

  N° 85-13.692

  10 févr. 1987

  rejet

  Une action en concurrence déloyale fondée sur la ressemblance d'étiquettes de deux produits peut être accueillie sans qu'il soit nécessaire que ces étiquettes soient la copie servile les unes des autres.

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• cc · comm

  N° 23-21.157

  5 mars 2025

  rejet

  Ayant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison, dans une nouvelle gamme, de son propre motif lui-même notoire, tandis que c'était pour s'inscrire dans les tendances du moment que les mêmes matériaux étaient utilisés, la cour d'appel a pu en déduire que ce concurrent n'avait pas eu la volonté de se placer dans le sillage d'autrui

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• cc · comm

  N° 08-10.668

  17 mars 2009

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protégée serait devenue la désignation usuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE