B V I · AAA AGENCE BVI - CABINET VICTORIA

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/192877

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003121

  23 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 530

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07966

  12 sept. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive Une vente n'est pas effectivement conclue au sens de l' article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 quand elle est réputée faite sous condition suspensive. Ainsi, lorsque les modalités de financement pour l'achat d'un bien immobilier sont expressément réservées par l'acquéreur, il s'ensuit que cette opération se trouve régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du Code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE