B.V.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600823

  16 juin 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou à un autre - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale) - Requête du ministère public - Nécessité - Portée Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même pe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600062

  3 févr. 2026

  Cassation partielle

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Article R. 4323-9 du code du travail - Obligation particulière de prudence ou de sécurité L'article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou p

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06216

  9 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11165

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12771

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/025281

  28 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/003167

  23 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/014371

  21 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200608

  9 juin 2022

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Recours - Titulaire - Personne ayant libre disposition du bien - Assimilation au propriétaire Lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12628

  15 avr. 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE