B.T.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100712

  17 nov. 2021

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Nationalité du parent - Appréciation - Date - Détermination Pour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de

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