B.T.L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501455

  26 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Assesseurs - Assesseur supplémentaire - Droits - Participation aux débats L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du siège qui serait empêché, est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels. C'est d

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/134127

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE