B.S.I.

• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 719

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 580

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6, L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement, d'autre part de démontre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE