B.Q

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600881

  8 sept. 2026

  Rejet

  ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600957

  10 juin 2026

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2600299

  29 mai 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Dommage corporel - Applications diverses - Préjudice d'anxiété PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Point de départ - Date de la consolidation - Détermination - Cas - Préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un produit ou une substance toxique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice d'anxiété

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600258

  26 mars 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Attestation par l'Etat requis de l'impossibilité de notifier l'acte - Obligation - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Date de la notification - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Régularité - Contestation - Cas - Pouvoirs des juges - Etendue CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600197

  4 mars 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS CRIMINELLES - Arrêt - Arrêt civil - Prononcé - Mise à disposition au greffe - Validité - Conditions - Détermination Les juridictions criminelles peuvent, lorsqu'elles statuent en application de l'article 371-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, prononcer leurs arrêts civils par mise à disposition au greffe, dès lors qu'elles ont fait connaître aux parties et aux personnes présentes, à l'issue des débats, que la décision serait rendue selon cette modalité à une date dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400335

  4 avr. 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Partie civile - Refus de comparaître - Défaut de confrontation antérieure avec le prévenu - Nécessité de tenter d'assurer la comparution de la partie civile et de vérifier l'existence d'une excuse légitime Si aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle, il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant l'

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/048561

  9 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020101

  22 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/01635E

  12 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100712

  9 juin 2021

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Choix d'un adhérent du syndicat - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Renonciation - Antériorité REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Dérogation - Applications diverses En application de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE