B O D

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/24251

  21 avr. 2017

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700037

  11 janv. 2017

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation - Action - Prescription - Suspension - Conditions - Mesures conservatoires prises par l'administration - Défaut de renouvellement - Absence d'influence Il résulte de l'article 355, 3, du code des douanes que l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l'article 348, alinéa 4, du même code, qu'en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conser

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2451/08

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 06/01994

  15 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Ces difficultés doivent être insurmontables pour le débiteur, avec ses seules ressources, sans qu'il y ait à y ajouter les capacités financières du groupe auquel il appartient, sauf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE