B.M.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200693

  23 juin 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016101

  24 mai 2022

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/069217

  19 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200040

  6 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Contrepartie d'un travail Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par l'entreprise, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900730

  19 sept. 2019

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Régularité formelle - Appréciation au regard des conditions posées par la loi étrangère La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française -

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00158

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 504

  27 mai 2008

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Demande - Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette appréciation relève de la compétence de la Cour saisi de l'entier litige et non de la compétence

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 185

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 184

  20 févr. 2008

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - / JDF L'article 1728 du code civil oblige le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution par le bailleur des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échus. L'obligation de payer les loyers ne peut être suspendue que si le locataire se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail. Enfin, l

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 182

  20 févr. 2008

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - / JDF Aux termes de l'article 214 du Code civil, chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives.C'est en application de ce texte que l'appelante a pris en charge l'entretien de son époux pendant le mariage alors que celui-ci ne disposait plus d'aucun revenu. Cette contribution de l'épouse aux charges du mariage ne peut en aucun cas donner naissance à une créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE