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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500274

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Conditions - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Instance - Péremption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Conditions - Détermination Il résulte des articles 2, 3 et 386 du co

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084131

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200515

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Sanction - Fin du contrat - Conditions - Préavis CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Sanction - Nullité (non) Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/002801

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901550

  7 août 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée régulièremen

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125747

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/185807

  23 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/106617

  23 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE