B.L.V.

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Selon les dispositions de l'article L621-44 du code de commerce, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture. Il en résulte que la créance peut faire l'objet d'une déclaration dès lors qu'elle existait au jour de cette ouverture et ce même si elle a été réglée postérieurement par un garant.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/02227

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Selon les dispositions de l'article L. 621-44 du code de commerce, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture. Il en résulte que la créance peut faire l'objet d'une déclaration dès lors qu'elle existait au jour de cette ouverture et ce même si elle a été réglée postérieurement par un garant

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03845

  1 avr. 2004

  VENTE Il appartient au bénéficiaire de la promesse de vente de prouver que s'il avait demandé un prêt du montant prévu au compromis ce prêt lui aurait été refusé. Le bénéficiaire qui a demandé un prêt conçu de manière globale et indissociable afin de financer à la fois l'acquisition de l'immeuble et des travaux de restauration non prévus au compromis, pour un montant de plus du double de celui convenu, est seul responsable du refus de la banque et de la défaillance de la condition suspensive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE