B.L.B · ECURIES DU LAURIER

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/02323

  21 févr. 2008

  CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - / JDF En application de l'alinéa 2 de l'article 1287 du code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal. La banque, qui a déclaré sa créance au liquidateur de la société débitrice à titre principal et ultérieurement transigé avec l'une des cautions solidaires de cette dernière, acceptant de ne pas la poursuivre et de mettre fin à

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  25 févr. 1999

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION entions contenues dans le dispositif.- Déclaration de responsabilité civile.- Conséquence.- condamnation in solidum.2. Appel correctionnel ou de police.- Effet dévolutif.-Limites.- Acte d'appel.- Appel du prévenu.- Civilement responsable non appelant.- décision passée en force de chose jugée.- Dommages-intérêts.- Réduction (non).1. Même si dans le dispositif d'un jugement ne figure pas la mention de la condamnation in solidum d'une société avec son préposé, cette

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE