B.J.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401492

  10 déc. 2024

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Domaine d'application - Officiers ou agents de police judiciaire - Investigations visant à s'assurer du respect du contrôle judiciaire - Actes participant à la poursuite des infractions - Portée Les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s'assurer du respect par la personne mise en examen des obligat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400367

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Décision de transformation et d'approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers - Résolution - Possibilité SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers - Conditions - Approbation expresse - Sanction - Nullité de la transformation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/006511

  19 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/012571

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/015244

  7 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100408

  12 mai 2021

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Apports en nature - Responsabilité des associés à l'égard des tiers SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Apports - Apports en nature - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Application de la loi dans le temps - Signature des statuts avant l'entrée en vigueur de la l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012451

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000519

  16 sept. 2020

  Cassation partielle

  FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Cas - Homme devenu femme qui procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles après modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil - Effets CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Intérêt supérieur de l'enfant - Impossible établissement d'une double filiation de nature maternelle hors adoption - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000085

  23 janv. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Reconnaissance de la faute inexcusable - Conditions - Exclusion - Déclaration de l'accident par les ayants-droits dans un délai de deux ans PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Reconnaissance de la faute inexcusable - Absence d'influence Si elle ne peut être retenue que po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE