B.G.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500133

  5 mars 2025

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Action en justice - Prescription - Délai - Prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en recel successoral A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquenna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401213

  19 déc. 2024

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Primes - Montant - Caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur - Critère - Appréciation - Atteinte à la réserve héréditaire (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Contrat d'assurance - Applications diverses - Contrat d'assurance sur la vie - Primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur - Critère - Appréciation - Atteinte à la réserve héréditaire (non) SUCCESSION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400247

  20 mars 2024

  Rejet

  PEINES - Suivi socio-judiciaire - Prononcé - Avertissements - Défaut - Portée Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. N'encourt dès lors pas la cassation l'arrêt dont il ne résulte pas qu'aient été délivrés au condamné les avertissements prévus par ces textes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400014

  17 janv. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Action en justice - Appel - Conclusions - Rapport à justice - Effet - Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Liquidateur s'étant rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'e

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14390

  11 mai 2023

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000334

  15 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/036401

  16 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200030

  15 févr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Existence d'une préjudice certain, direct et personnel - Appréciation - Cas - Attentats terroristes Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indist

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/006041

  1 févr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE