B-F-C

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00843

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00105

  13 févr. 2014

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05354

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901287

  17 juin 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une att

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02074

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701153

  30 oct. 2007

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Applications diverses PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Mise en oeuvre d'une clause instituant un préalable obligatoire de conciliation POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Fin de non-recevoir - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation L'invocation d'une clause de conciliation préalable à toute actio

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Contrats et obligations Consentement Erreur Erreur sur la substance Conditions Qualité substantielle Passage à la monnaie unique (non) 2) Contrats et obligations - Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Garantie de conversion à la monnaie unique 1

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  8 févr. 2005

  BANQUE - Carte de crédit Saisie dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par un porteur de carte bancaire à l'encontre de sa banque et d'une société d'autoroute, la Cour devait dire si la capture de la carte bancaire par la société en question suite à la production de la liste des cartes en opposition par la banque, et en l'absence de notification préalable par cette dernière au porteur de la carte de sa présence sur le fichier d'opposition interne, était constitutive d'une voie de

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• Cour d'appel de Versailles

  28 févr. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination - / En l'absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes (RUU) élaborées en 1993 par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), entrées en vigueur le 1er septembre 1994, ont valeur de droit coutumier applicable à ces opérations, sauf stipulation expresse contraire des parties. Il résulte des dispositions de l'article 42 des RUU que la prévision d'une limite ext

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3252

  28 févr. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire En l'absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes (RUU) élaborées en 1993 par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), entrées en vigueur le 1er septembre 1994, ont valeur de droit coutumier applicable à ces opérations, sauf stipulation expresse contraire des parties. Il résulte des dispositions de l'article 42 des RUU que la prévision d'une limite extrême de validité du crédit documentaire constitue un élément substanti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE