B.E.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500270

  21 mai 2025

  Déchéance partielle et cassation

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Cessions successives de la créance - Prix du retrait - Détermination En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/034671

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 04/05640

  16 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de l'Euro de rente et n'est tenu par aucun barème de capitalisation officiel, tel le barème fixé par le décret du 8 août t 1986. Ce barème est constitué de deux paramètres aujourd'hui vieillis et dépassés quant à l'espérance de survie à un âge donné (fondée sur les tables de mortalité INSEE 1960-1964) et quant au loyer de l'argent (taux d'intérêt de 6,50 %),

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/0756

  24 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties La clause d'un contrat de location de matériel de surveillance qui prévoit que le bailleur percevra, en plus des loyers, les redevances dues au prestataire du service de télésurveillance, créancier du même consommateur, et que la répartition entre les deux créanciers de la somme globale fixe dû par le consommateur variera en fonction de paramètres extérieurs au

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/01773

  28 août 2002

  MARIAGE - Nullité - Vices du consentement En application des dispositions de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère Public peut former opposition à mariage en cas de défaut de consentement des époux caractérisé par la seule volonté d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale sans en accepter les effets principaux, notamment quand le mariage a pour seul but d'obtenir une régularisation administrative en matière de séjour sur le territoire français. Cependant,

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2002/00209

  2 juil. 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance En application des dispositions de la Loi du 31 décembre 1990, un litige opposant une société d'exercice comptable dont l'activité a un caractère exclusivement civil, quelle que soit sa forme et sa dénomination sociale, à une société commerciale relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/00712

  18 juin 2002

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires En application des dispositions d l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, seules sont susceptibles d'appel immédiat les ordonnances du juge commissaire décidant de l'admission ou du rejet d'une créance ou constatant soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En conséquence, est recevable l'appel immédiat formé con

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/01634

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Cours des intérêts - Arrêt - Domaine d'application Les dispositions de l'article L 621-48 du Code de commerce ne s'appliquent pas lorsque qu'une majoration fiscale trouve son origine, non pas dans l'absence de payement d'une taxe sous un certain délai, mais dans l'évaluation d'office par l'administration fiscale du montant principal et des pénalités d'une taxe suite au refus du débiteur, antérieurement à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE