B. DIAMANTS

• cc · comm

  N° 97-30.031

  12 janv. 1999

  rejet

  En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.

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• cc · civ2

  N° 19-21.579

  4 mars 2021

  cassation

  L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance

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• cc · cr

  N° 24-83.285

  12 févr. 2025

  cassation

  Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises, sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, s'agissant de biens se rapportant à un flagrant délit douanier saisis à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60-3 du même code

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• cc · civ1

  N° 71-14.497

  13 mars 1973

  rejet

  SAISIS D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION EXERCEE PAR LE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL AUQUEL UN COHERITIER OPPOSE LA RENONCIATION A CE LEGS QU'IMPLIQUERAIT SELON LUI UN ACTE POSTERIEUR AU TESTAMENT, LES JUGES NE MODIFIENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBLIGEANT LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION A ETABLIR QUE L'ACTE AMBIGU DONT IL SE PREVAUT EMPORTAIT BIEN LA RENONCIATION ALLEGUEE.

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• cc · civ3

  N° 16-24.698

  25 janv. 2018

  rejet

  Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction de deux villas, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables

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• cc · cr

  N° 89-81.349

  16 janv. 1990

  rejet

  Un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative sans que soit créée une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'objet de la poursuite. Est nulle la citation retenant pour une imputation la double qualification d'injure et de diffamation (1).

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• cc · cr

  N° 86-90.942

  3 juil. 1987

  irrecevabilite

  En vertu de l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale, la partie civile n'est recevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu rendu en matière d'atteintes aux droits individuels que lorsque la poursuite concerne des atteintes telles que définies aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du Code pénal ; L'exception instituée par ce texte ne saurait recevoir aucune extension, notamment en ce qui concerne le délit de violation de domicile prévu et puni par l'article 184 du Code pénal.

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• cc · soc

  N° 18-10.017

  26 févr. 2020

  cassation

  L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

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• cc · cr

  N° 18-85.620

  7 janv. 2020

  cassation

  L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs

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• cc · civ3

  N° 11-22.427

  13 févr. 2013

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants", " le mandataire se déclare solidaire vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'ensemble des entreprises constituant le groupement" et que l'engagement de ce mandataire énonce que "le mandataire est responsable, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, du parfait achèvement, de la qualité et du respect du prix des ouvrages", en déduit exactement que la société mandataire doit, ès qualités, répondre de la faute d'exécution commise par la société chargée du lot revêtement de façade

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE