B.D.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900086

  30 janv. 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/078667

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024671

  27 sept. 2018

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  16 mai 2006
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• Tribunal de grande instance d'Angers · CT0104

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0276

  N° 04/2372

  6 oct. 2005
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• Cour d'appel de Douai

  25 févr. 1999

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION entions contenues dans le dispositif.- Déclaration de responsabilité civile.- Conséquence.- condamnation in solidum.2. Appel correctionnel ou de police.- Effet dévolutif.-Limites.- Acte d'appel.- Appel du prévenu.- Civilement responsable non appelant.- décision passée en force de chose jugée.- Dommages-intérêts.- Réduction (non).1. Même si dans le dispositif d'un jugement ne figure pas la mention de la condamnation in solidum d'une société avec son préposé, cette

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE