B.C.P

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031041

  1 juil. 2022

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/016921

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901058

  23 sept. 2009

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Vente de l'immeuble - Bénéficiaire - Conditions - Détermination Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'ac

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 02/04595

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  6 juin 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 190

  14 mai 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00067

  3 juil. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut - / Pour la sécurité de ses travailleurs, une entreprise en sous-traitance devant effectuer des travaux dangereux de nettoyage doit pour assurer la prévention de tous riques mettre en place un plan inter-entreprise de prévention complété par l'éxigence d'un permis de feu.Aux termes des articles R.237-5, R.23

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• Cour d'appel de Reims

  N° 02/00335

  30 janv. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur Les délits de publicité trompeuse et de complicité de publicité trompeuse ne sont pas caractérisés dès lors que, comme en l'espèce, le message publicitaire diffusé ne vise pas à exploiter la crédulité des destinataires auxquels auraient été promis un gain certain, mais à proposer une méthode susceptible d'améliorer ses chances de gagner à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE