B.C.M

• Cour d'appel de Poitiers · 05

  N° 22/013501

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/004971

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004461

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/056381

  11 mai 2020

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801310

  18 oct. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Demande - Demande présentée pour la première fois en appel - Recevabilité SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Demande - Demande présentée pour la première fois en appel - Péremption acquise avant l'audience d'orientation - Absence d'influence Les dispositions d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701127

  7 sept. 2017

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Notification par la voie électronique - Modalités - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Notification par la voie électronique - Modalités - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Régularité - Cas En application des arti

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/02095

  6 janv. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00030

  7 avr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502076

  15 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Conditions - Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préj

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400004

  15 janv. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Contrat de promotion immobilière - Clause permettant le versement d'une somme inclue dans la garantie avant l'achèvement de l'immeuble - Effet - Absence de garantie intrinsèque d'achèvement - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Vente - immeuble en l'état futur d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE