B.A.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400228

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301591

  12 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction - Saisine en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale - Délai de vingt jours pour statuer - Prolongation - Arrêt ordonnant une expertise (non) Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du même code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans l

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043311

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/04868S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002354

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002594

  20 févr. 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800613

  4 juil. 2018

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur - Conséquence - Réduction du taux d'intérêt au taux légal - Intérêts moratoires - Capitalisation - Possibilité INTERETS - Anatocisme - Possibilité - Cas - Crédit immobilier - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur Après avoir prononcé, en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnan

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13621

  30 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501460

  17 déc. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Pénalité équivalente - Sanction - Statuts résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 - Clause de non-concurrence et de non-réinstallation - Clause d'accords d'entreprise conclus entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux - Clause pénale - Caractérisation - Portée Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 12/06048

  11 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE