B 7

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031841

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200323

  25 mai 2022

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Désignation judiciaire - Pouvoirs du président du tribunal - Contestation de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi - Sursis à statuer - Nécessité Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 19/140727

  13 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200573

  11 mai 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Interprétation - Avis de la commission paritaire permanente - Caractère interprétatif - Effet rétroactif - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 - Article 22, 8°, e) - Avis ayant valeur d'avenant interprétatif - Application - Etendue - Portée POUVOIRS DES JU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100771

  8 déc. 2021

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Cas - Installation autonome de chirurgie esthétique constituant un service de santé et réalisant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins Selon l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100820

  23 juin 2021

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Interdiction de séjour - Cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné - Détention jusqu'au soixante-cinq ans du condamné - Cumul des peines - Possibilité (oui) Selon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ayant condamné une personne âgée de cinquante-huit ans à treize ans de réclusion crim

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100177

  13 janv. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi - Circonstance aggravée non visée dans l'ordonnance de renvoi - Requalification - Conditions - Eléments matériels caractérisant la circonstance aggravante discutés lors de l'information - Nécessité (oui) - Supplément d'information - Obligation (non) Les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100027

  6 janv. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation - Nécessité Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnalité mora

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• Cour d'appel de Colmar · 4A

  N° 17/000961

  28 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE