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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500415

  20 mars 2025

  Cassation partielle

  CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Détermination - Portée CASSATION - Instance - Mémoire - Mémoire d'association - Effets - Conditions Il résulte des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1438 du 6 novembre 2014, que la Cour de cassation a le pouvoir, d'office ou à la demande d'une partie, d'apprécier l'étendue d'une cassation en définissant sa portée dans le dispositif de son arrêt. Au regard des finalités de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700476

  22 mars 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement des charges - Défaut - Portée AMENDE - Amende pénale - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement des charges - Défaut - Portée AMENDE - Amende pénale - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement des charges - Charge - Prévenu Il appartient au prévenu qui fa

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00854

  6 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/01833

  22 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi P1217954 Sté LIDL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102357

  27 avr. 2011

  Irrecevabilité

  PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Cas - Passage d'un livre traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE