AZUR PROVENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300187

  16 mars 2023

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Immeuble en copropriété - Expropriation de parties communes - Indemnisation du préjudice distinct subi par le copropriétaire - Conditions - Représentation par le syndicat des copropriétaires - Exclusion - Portée En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défen

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100057

  21 janv. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Eléments d'équipements communs - Propriété - Détermination La propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000247

  26 févr. 2020

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Gratuité de circulation attachée à la qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier - Maintien au profit d'anciens salariés retraités Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11ème Chambre A

  N° 08/21691

  18 déc. 2009

  BAIL D'HABITATION - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables Pour attester le montant des charges récupérables pour non exécution d'une tâche, il faut que les documents relatifs aux charges des années précédentes soient versés aux débats, que les procès-verbaux des huissiers spécifient clairement le litige et sa pérennité; sans quoi, la demande reconventionnelle ne peut pas être acceptée.

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° 06-03569

  20 nov. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses usagers - Définition - Cas - Litige relatif au principe, au montant et à la délivrance de factures de péage d'autoroute. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses usagers - Usager - Situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire - Portée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE