A.M.P — AZUR MEDITERRANEE PAPETERIE

• cc · comm

  N° 22-22.465

  6 mars 2024

  cassation

  Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-85.320

  1 juil. 1997

  cassation

  Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui autorisent la partie civile, en cas de relaxe du prévenu, à demander réparation, en application des règles du droit civil, des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, s'étendent au civilement responsable. Il s'ensuit que ce dernier peut voir sa responsabilité recherchée, après relaxe de ses préposés du chef de blessures involontaires, sur le fondement de son obligation contractuelle de sécurité. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-15.473

  11 mai 2017

  cassation

  Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel est tenue d'examiner les contestations soulevées par l'appelant à l'encontre de ce jugement. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable le créancier en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré la créance prescrite, retient que la radiation du commandement valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière et, par voie de conséquence, à l'instance en appel et que la cour d'appel ne pouvait plus connaître des contestations portant sur le fond du droit

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-11.066

  24 févr. 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant le caractère quasi-délictuel de la responsabilité d'un sous-traitant à l'occasion d'un dommage causé par un de ses préposés sur un chantier de construction, le juge qui relève que le sous-traitant n'était contractuellement responsable envers l'entrepreneur principal, quant aux dommages pouvant survenir aux "matériaux environnants", que de ceux atteignant des matériaux dépendant du chantier qui lui avait été confié, et qu'en l'espèce, le dommage avait atteint des matériaux qui ne faisaient pas partie du chantier.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-86.050

  9 sept. 2014

  rejet

  L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la mesure technique nationale plus restrictive relative à la pêche au chalut résultant de la combinaison du décret du 25 janvier 1990 et de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 99-162 du 10 juin 1999, adoptée antérieurement, dans la mesure où cette interdiction additionnelle, lorsqu'elle s'applique à des navires battant pavillon français, est conforme à la politique commune de la pêche en Méditerranée et proportionnée à la réalisation de ses objectifs de préservation du milieu marin et d'exploitation raisonnée des ressources halieutiques, enfin ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-86.043 et arrêt n° 2, pourvoi n° 13-86.050)

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-20.288

  19 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français, mais aussi qu'ils peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant du mécanisme d'adhésion à la caisse de congés payés

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 99-60.400

  18 déc. 2000

  rejet

  Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui garantit la présence en leur sein de représentants de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise avec voix délibérative ; dès lors, le syndicat qui est pourvu d'une telle représentation, n'est pas fondé à désigner un représentant supplémentaire avec voix consultative auprès de cet organisme sur le fondement des dispositions du Code du travail.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-21.293

  18 oct. 2018

  cassation

  Les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a constaté, sur la demande des débiteurs présentée pour la première fois devant la cour d'appel, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, peu important que celle-ci ait été acquise avant l'audience d'orientation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-24.619

  7 mai 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 354 du code des douanes qu'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription que pour les droits qu'il concerne

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-13.786

  4 avr. 2019

  cassation

  Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE