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• cc · civ3

  N° 86-19.441

  9 nov. 1988

  cassation

  A défaut de stipulation particulière, le droit d'usage et d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui il est concédé et de sa famille.

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• cc · civ3

  N° 68-14.155

  22 janv. 1970

  rejet

  S'agissant, non pas de prouver l'existence d'un bail, mais seulement de déterminer la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges peuvent se fonder sur les témoignages et présomptions qu'ils apprécient souverainement. Ils peuvent retenir qu'un débarras, accessoire de la chose louée, fait partie de la location dès lors que la locataire en a toujours eu la jouissance et qu'il a été exclu du calcul de la surface corrigée de l'accord même de propriétaire et du locataire.

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• cc · civ3

  N° 79-12.950

  10 mars 1981

  rejet

  Une cour d'appel peut déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété qui interdit l'aliénation d'une partie d'un lot sauf décision de l'assemblée générale et impose la vente des chambres de service en même temps que celle des appartements dès lors qu'elle relève que la copropriété était d'importance réduite que la destination de l'immeuble ne pouvait pas permettre une subdivision indéfinie des parties privatives et que l'absence de lots accessoires tels que chambres de service, garage ou débarras entraînerait un encombrement des parties communes et gênerait l'utilisation normale de l'immeuble.

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• cc · civ3

  N° 88-18.095

  13 juin 1990

  cassation

  Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel et obligeant le bailleur à la notification de la vente projetée pour les locaux occupés par le bénéficiaire du droit de préemption, doivent recevoir application en cas de vente de chambres de service dépendant d'appartements donnés en location.

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• cc · soc

  N° 77-40.288

  2 mars 1978

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail d'une caissière du 2ème degré a été rompu sans motifs réels et sérieux par l'employeur dès lors qu'ils ont constaté d'une part qu'il était exigé d'elle des tâches généralement confiées à des caissières serveuses, ne correspondant pas aux travaux annexes de la vente qui, selon l'article 6 de la convention d'entreprise du 29 mai 1969, pouvaient lui être confiés quand elle n'était pas en service à la caisse, et relevant par leur nature d'un personnel subalterne et de qualification inférieure à la sienne, d'autre part qu'il résultait du rapport d'expertise que sa mutation avait été faite pour sanctionner son refus de donner sa démission après avoir contracté mariage avec un autre employé de l'entreprise.

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• cc · civ2

  N° 22-17.609

  6 mars 2025

  rejet

  Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

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• cc · civ3

  N° 69-20.113

  16 oct. 1970

  cassation

  Les conditions de l'article 1er du décret du 29 septembre 1962, auxquelles doivent répondre les locaux affectés à l'habitation postérieurement au 1er juin 1948 pour échapper aux dispositions du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948, ne sont exigibles que des locaux utilisés avant cette date à d'autres fins que l'habitation. N'est pas légalement justifiée la décision qui déclare soumis aux dispositions du titre I de la loi susvisée un appartement aménagé en 1963 dans un sous-sol dépendant d'un logement déjà à usage d'habitation, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions du décret du 29 septembre 1962, sans rechercher s'il s'agissait d'un simple aménagement ou de la création d'un logement nouveau.

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• cc · civ2

  N° 21-13.947

  16 mars 2023

  rejet

  Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. Constitue une activité concurrentielle exercée par une personne morale de droit public, au sens de ce texte, à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou répondant à des fonctions de caractère exclusivement social et à des exigences de solidarité nationale, toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, sur lequel d'autres opérateurs interviennent ou, au regard des conditions concrètes de l'exploitation de cette activité, ont la possibilité réelle et non purement hypothétique d'entrer. La cour d'appel, qui a constaté qu'un établissement public chargé de la collecte de la redevance d'assainissement dans le cadre de son activité de traitement et de distribution d'eau exerçait une activité susceptible d'être confiée à des opérateurs publics ou privés, a pu en déduire qu'il intervenait sur un marché dans des conditions économiques impliquant la concurrence actuelle ou potentielle d'autres opérateurs et qu'il exerçait ainsi une activité concurrentielle

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• cc · civ3

  N° 82-10.578

  10 mai 1983

  rejet

  Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation des pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées ne sont pas applicables à un local qualifié de débarras dans le décompte de surface corrigée et utilisé comme tel par le locataire qui en raison de la surface réduite de son appartement ne dispose d'aucune possibilité de rangement.

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• cc · civ2

  N° 04-12.128

  7 avr. 2005

  rejet

  Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du Code des assurances est la date de l'assignation de la victime devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, correspondant au jour où le tiers, dont le recours de l'assuré est la cause, a exercé une action en justice, et non la constitution de partie civile du tiers, puisqu'aucune demande indemnitaire ne peut être portée devant la juridiction répressive par la victime d'un accident du travail à l'encontre de son employeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE