AZUR 7

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/023321

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal d'instance d'Antibes · CT0314

  N° 07/000268

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 216

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01956

  29 sept. 2003

  VENTE L'attestation parasitaire imposé par la règlementation a pour fonction, au terme d'une inspection sans dégradation et dans les seules parties visibles, d'informer et donc d'alerter le futur acquéreur sur l'état parasitaire de l'immeuble. En l'espèce, le certificat établi par l'entreprise qui fait état de traces de termites au niveau du sous-sol, aussi sommaire soit-il, était suffisamment alarmant pour avertir un acheteur normalement diligent et avisé qui de surcroît habitait dans les Lan

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00173

  16 avr. 2003

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police En vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par les cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. En l'espèce, la convention spéciale "dégâts des eaux" excluait les dom- mages dus à un défaut caractérisé d'entretien ou à un manque intention- nel de réparation indispensable des conduites o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE